Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 mai 2026

Article 1 : Mentions Légales et Identification

Le site internet Portefeuille-shop.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

  • Raison sociale : Diego Dobard EI

  • Nom commercial : Portefeuille Shop

  • Forme juridique : Entreprise Individuelle (Régime de la micro-entreprise)

  • Adresse du siège social : 1 ter ruelle de la tête noire, 53150 Montsûrs, France

  • Numéro SIRET : 98998130300013

  • RCS : Laval B 989 981 303

  • TVA Intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

  • Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.

CONTACT

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, vous pouvez nous contacter via les canaux suivants :

Formulaire de contact

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

    • Nom : Dobard Diego

Article 2 : Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Portefeuille-shop.com (ci-après "le Vendeur") et toute personne, consommateur final, effectuant un achat (ci-après "le Client") sur le site, quel que soit son pays de résidence. La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 : Prix, Devises et Frais d'Importation

  • Tarification : Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) : Ils sont affichés nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

  • Conversion : Le paiement s'effectue en Euros. Toute conversion affichée est purement indicative et peut varier selon les frais de change de la banque du Client.

  • Commandes Hors Union Européenne : Pour toute commande expédiée hors UE, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être appliqués par les autorités locales. Ces frais sont à la charge du Client. Bien que nous ne puissions pas prédire le montant exact, nous conseillons au Client de se renseigner auprès des services douaniers de son pays pour éviter toute surprise à la livraison.

Article 4 : Commande et Validation

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes (panier, informations de livraison, choix du paiement). Le contrat de vente est définitivement formé au moment de la confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou un soupçon de fraude.

Article 5 : Paiement Sécurisé

Le règlement s'effectue intégralement à la commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) et via des plateformes de paiement tierces (ex: PayPal, Apple Pay, Klarna, Shop). Les transactions sont entièrement sécurisées par le protocole de cryptage SSL et répondent aux normes de sécurité européennes DSP2 (3D Secure).

Article 6 : Expédition et Livraison

  • Zones de livraison : Nous expédions exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse), en Belgique et en Suisse.

  • Frais : La livraison est offerte pour l'ensemble des commandes, sans minimum d'achat.

  • Délais : Le délai de livraison total estimé est de 7 à 10 jours ouvrés (comprenant 1 à 2 jours de traitement et 6 à 8 jours de transport).

  • Date limite : Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à une date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

  • Transfert de risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

Article 7 : Droit de Rétractation (Satisfait ou Remboursé)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis.

  • Frais de retour : Les frais de retour sont offerts par le Vendeur via l'envoi d'un bordereau de retour prépayé (sur demande à contact@portefeuille-shop.com).

  • Remboursement : Le remboursement intégral (incluant les frais de livraison initiaux s'il y en avait) sera effectué sur le moyen de paiement initial sous 2 jours ouvrés après réception du retour.

Article 11 : Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété de Portefeuille Shop jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.

Article 12 : Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par notre service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (www.anm-conso.com) ou utiliser la plateforme RLL de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.